Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

obligatoire l'utilisation d'un téléservice, d'une part, pour l'obtention d'un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour d'autre part, en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle

B, représenté par Me Papi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

A, et un nouveau rendez-vous a été fixé au 7 janvier 2019. Aucun représentant de la société ne s'est cependant présenté à ce deuxième rendez-vous.

A a demandé un rendez-vous en préfecture afin de faire enregistrer une première demande de titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français mineur, et que ce rendez-vous a été fixé au 16 février

Il soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier et approfondi de sa situation dès lors que le préfet n'a ni fait état d'un rendez-vous à la préfecture le 10 novembre 2021 dans le

B..., représenté par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une convocation en préfecture

A..., représentée par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire

B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) à titre subsidiaire de saisir le Conseil d’État pour avis ; 4°) d’enjoindre

internet de la préfecture du Bas-Rhin le 31 mai 2021 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 27 juin 2021. 2.

L'arrêté précise par ailleurs que selon les déclarations de M. B, une partie de sa famille proche réside dans son pays d'origine.

- ils ne peuvent lui reprocher l'organisation de la prise de rendez-vous en ligne : * les autorités préfectorales ont la possibilité de créer des téléservices pour l'accomplissement de tout ou partie

C un rendez-vous le 14 avril 2014 auquel il a indiqué le 11 avril 2014 ne pouvoir se présenter.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Toutefois, d'une part, l'absence de démarches opposée par le préfet au requérant ne fonde pas l'obligation de quitter le territoire en litige, et d'autre part, les démarches dont allègue le requérant entré

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir