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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00486_20250704
4 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01137_20250228
28 février 2025
Mme B, ressortissante comorienne née le 6 juillet 1985, déclare être entrée en France le 5 septembre 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
E, ressortissant de l'Union des Comores, né le 29 septembre 2002 à Mohoro Badjini-est, déclare être entré sur le territoire français métropolitain en juillet 2019, après avoir séjourné à Mayotte.
DCA_24LY01149_20240919
19 septembre 2024
A, de nationalité comorienne, né le 10 mars 1973, qui a eu avec une ressortissante française, une fille née le 27 mars 2008 à Bron, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 mai 2016,
Juge des référés
ORCA_24PA04329_20241127
27 novembre 2024
Mme A B, ressortissante comorienne, née le 1er janvier 1959 et entrée en France le 9 octobre 2006 sous couvert d'un visa de quatre-vingt-dix jours portant la mention " famille C ", a sollicité son admission
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique.
ORCA_25VE01891_20251202
2 décembre 2025
Mme A..., ressortissante comorienne née le 29 juillet 1982, entrée en France le 5 décembre 2005 selon ses déclarations.
ORCA_24LY01304_20250331
31 mars 2025
Mme B A, ressortissante comorienne née le 7 mars 1989, déclare être entrée en France le 4 octobre 2019.
5ème chambre
DCA_23NT00289_20240618
18 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française aux Comores a retiré le visa d'entrée et de long séjour délivré
6ème Chambre
DCA_21PA04546_20220920
20 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
DCA_23MA01666_20231211
11 décembre 2023
B se déclarait célibataire et sans enfant et qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiale aux Comores où résident ses parents.
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01581_20231024
24 octobre 2023
A B né le 14 octobre 1978 à Moroni (Comores), de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
En troisième lieu, Mme B est la mère d'enfants mineurs de nationalité française, dont trois, nés à Mayotte en 2009, 2011 et 2015, ont été reconnus par un ressortissant français né en 1982 et demeurant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02555_20221215
15 décembre 2022
B, ressortissant comorien né en 1991, est entré irrégulièrement en France en février 2018.
1ère Chambre
DCA_22NT02951_20230623
23 juin 2023
Ses parents résident aux Comores, ainsi que l'un de ses frères et l'une de ses sœurs, et elle y a elle-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
Elle produit à l'appui de ses dires, un acte de naissance du 17 mai 2017 du ministre de l'intérieur des Comores mentionnant qu'elle est née le 3 décembre 1991 de M.
DCA_21LY02001_20220713
13 juillet 2022
A, ressortissant comorien né le 26 janvier 1980 à Hahaya Hamanvou (Comores), entré en France le 9 septembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités italiennes
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 10 décembre 1994 à Vanadjou Itsandra (Comores), est entré régulièrement sur le territoire français le 16 février 2023, muni d’un visa de long séjour portant la mention
ORCA_24BX02447_20250327
27 mars 2025
E, ressortissant comorien né le 12 décembre 1992, déclare être entré irrégulièrement en France en 2003 avant de repartir aux Comores en 2008, puis de revenir irrégulièrement sur le territoire national
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