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193 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02908_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01437_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

connu des services de police pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant du 9 mars 2022 au 1er

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00377_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant de son état de santé, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), saisi par le préfet dans le cadre de la demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02010_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il appartient à cette autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00679_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'annexe au décret du 10 janvier 1912 relatives à la rémunération des officiers détenus à titre préventif, lesquelles ont été nécessairement abrogées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04602_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

a été incendié en 2010, qu'elle a été agressée en 2018, qu'elle a tenté de se suicider, et qu'elle est toujours menacée par les personnes envers lesquelles son père avait des dettes ; - il doit être

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03968_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

nom personnel le 9 février 2006, elle a, par la suite, exercé son activité d’architecte exclusivement sous une forme sociale à travers la société Atelier d’Architecture Environnement, société à responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, lorsque la loi a prévu l’application de la contrainte judiciaire. / Elles procèdent (…) en ce qui concerne l’amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement. / Elles sont exercées à l’initiative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, qu'elle met en œuvre le pouvoir de police des déchets sur ordre du préfet, qu'elle a été imposée par ce dernier sous la menace et qu'elle constitue un acte détachable du contrat de vente, peut dès lors

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03247_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'elle pourrait accueillir à son domicile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'il pourrait accueillir à son domicile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'il pourrait accueillir à son domicile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02496_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00320_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort de ces notes que compte tenu de son comportement, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00295_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'elle pourrait accueillir à son domicile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'elle pourrait accueillir à son domicile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'elle pourrait accueillir à son domicile.

Source officielle

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