CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02908_20240321
21 mars 2024
astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01437_20231109
9 novembre 2023
connu des services de police pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant du 9 mars 2022 au 1er
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
S'agissant de son état de santé, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), saisi par le préfet dans le cadre de la demande
3ème Chambre
DCA_20VE02010_20220726
26 juillet 2022
Il appartient à cette autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé,
2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'annexe au décret du 10 janvier 1912 relatives à la rémunération des officiers détenus à titre préventif, lesquelles ont été nécessairement abrogées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
a été incendié en 2010, qu'elle a été agressée en 2018, qu'elle a tenté de se suicider, et qu'elle est toujours menacée par les personnes envers lesquelles son père avait des dettes ; - il doit être
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
nom personnel le 9 février 2006, elle a, par la suite, exercé son activité d’architecte exclusivement sous une forme sociale à travers la société Atelier d’Architecture Environnement, société à responsabilité
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
, lorsque la loi a prévu l’application de la contrainte judiciaire. / Elles procèdent (…) en ce qui concerne l’amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement. / Elles sont exercées à l’initiative
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
, qu'elle met en œuvre le pouvoir de police des déchets sur ordre du préfet, qu'elle a été imposée par ce dernier sous la menace et qu'elle constitue un acte détachable du contrat de vente, peut dès lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03247_20230217
17 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'elle pourrait accueillir à son domicile.
DCA_22DA00330_20240523
tant son comportement que celui des personnes et notamment des enfants, qu'il pourrait accueillir à son domicile.
DCA_22DA00348_20240523
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02496_20231124
24 novembre 2023
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.
DCA_22BX00320_20221108
8 novembre 2022
Il ressort de ces notes que compte tenu de son comportement, M.
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
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