Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de procéder à une reconstitution globale et

L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.

. 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".; 3.

Il soutient que : - l'administration a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de la SAS Wollux Diffusion, notifier les pièces de cette procédure à cette seule

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses

L’administration fiscale, après avoir été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à mettre en œuvre, le

à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en se référant, dans la proposition de rectification, à un procès-verbal de droit

fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. / () ". 4.

A devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal

L'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 514 079 euros par plusieurs décisions intervenues entre le 25 janvier 2021 et le 3 mars 2021.

Il en va de même de sa contestation de la compensation opérée par l'administration fiscale sur la somme à restituer d'une dette fiscale du contribuable au titre d'autres impositions.

Il en va de même de sa contestation de la compensation opérée par l'administration fiscale sur la somme à restituer d'une dette fiscale du contribuable au titre d'autres impositions.

L'administration n'ayant apporté aucune réponse expresse, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à la réclamation formée par M.

par l’administration fiscale. 16.

Ils font valoir que : - l'administration fiscale n'est pas recevable à remettre en cause le calcul de la plus-value déclarée par M.

M. et Mme C soutiennent que : - ils n'ont pas poursuivi un but exclusivement fiscal, dès lors que les soultes versées en contrepartie du transfert de propriété des titres CFPR avaient une vocation incitative

Il résulte de l'instruction que, pour chacune des SCI, l'administration fiscale s'est fondée sur un bénéfice net moyen des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.