Par la présente requête, la société Solutions Services Plus relève appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes.

Elle n'a pas méconnu le principe de légalité des délits. 7.

présentée par le compte courant d'associé ouvert au nom de M.

livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ". 3.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors qu'il a été privé du droit d'accès à l'interlocution départementale en dépit de la demande qu'il avait formulée en ce sens, et ce, en méconnaissance

Il soutient que les moyens présentés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2022, présentée pour M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé de M. A par la société " Force 7 à 8 " au titre des années 2011 et 2012 : 7.

La SARL D n'ayant pas présenté en appel de conclusions aux fins de rétablissement de son déficit reportable, il n'y a pas lieu de constater le non-lieu à statuer.

de tabac de la fermeture exceptionnelle de son débit de tabac au début des travaux imposés par les problèmes structurels de la copropriété de l’immeuble ne justifiant pas une telle mesure ; - à titre

Mme A a sollicité, le 13 octobre 2021, la délivrance d'un agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

’a pas présenté d’observations en défense.

L'intéressé a été mis à même de présenter ses observations sur les rectifications envisagées par la proposition de rectification.

Bien que ce courrier ait été rédigé postérieurement au début des opérations de contrôle, M. B a pu avoir un débat oral et contradictoire avec l'administration.

En ce qui concerne les sommes portées, au décompte, au débit de la société : 8.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du casier judiciaire versé aux débats, que M.

Il résulte de l'instruction que, en dépit de plusieurs demandes de l'agent vérificateur formulées dès le début des opérations de vérification, ni le livre d'inventaire, ni le grand livre, ni le livre journal

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.