CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
D se prévaut de la durée de sa présence en France et de son activité professionnelle.
ORCA_26NC00547_20260507
7 mai 2026
sa présence sur le territoire français ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02636_20220713
13 juillet 2022
Eu égard à la durée de présence de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la préfète de la Haute-Vienne ne pouvait légalement le priver de tout délai de départ volontaire dès lors que sa présence
9ème Chambre
DCA_25PA04249_20260427
27 avril 2026
Dans ces conditions, alors même que l’intéressé n’a pas déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, l’interdiction de retour sur le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les critères sur lesquels ces dispositions imposent à l'autorité préfectorale de se prononcer sont cumulatifs et alors que sa présence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
Il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu'il aurait été présent sur le territoire en 2017 et en 2020.
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
les demandes présentées par M.
ORCA_24PA04908_20250211
11 février 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
Dans ces conditions, compte tenu de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant
DCA_25PA02939_20251205
Dans ces conditions et compte tenu de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et
3ème Chambre
DCA_23NT03096_20240412
12 avril 2024
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet du Finistère a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence
ORCA_23VE02173_20241022
22 octobre 2024
pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 8.
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
A... soutient que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’étant entré en France en 2009, ses liens familiaux et professionnels se situent exclusivement sur le territoire
ORCA_24VE00964_20250214
14 février 2025
portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que sa présence
ORCA_25BX00650_20251014
14 octobre 2025
de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle ne peut être fondée sur la menace pour l’ordre public que sa présence
ORCA_24VE03246_20250612
12 juin 2025
Il mentionne également que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire et que, s'il réside en France depuis 2003 et est marié, sa présence en France représente une menace pour l'ordre
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
et familiale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la menace que sa présence
ORCA_25VE03712_20260319
19 mars 2026
Toutefois, il est constant que Mme B..., qui ne justifie pas de l’ancienneté de sa présence en France dans la présente instance, se maintient irrégulièrement sur le territoire français.
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