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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (…) à un établissement public y ayant vocation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la prétendue délégation du droit de préemption, la société LAD-SELA n'était pas encore titulaire de la concession d'aménagement ; - la convention d'aménagement du 4 juillet 2005, faute d'amendement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une décision du 22 mars 2022, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, titulaire du droit de préemption sur la zone d'aménagement différé de cette commune, a exercé son droit de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01137_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - le premier juge a méconnu son droit à la présomption d'innocence, son droit à un recours effectif ainsi que son droit à sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A D, quatrième conseiller délégué de cet établissement, membre du bureau, pour " exercer () les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption " ainsi que l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04559_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - le moyen fondé sur le conflit des droits de préemption est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas être titulaire d'un bail commercial ; - les moyens invoqués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant ou au concessionnaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ()./ Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02197_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. (…) / » 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03260_20230222
22 février 2023
22 février 2023
dont l'établissement est titulaire ou délégataire ".
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