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543 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02373_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

D A lui avait indiqué que ces sommes constituaient des prêts consentis par lui, par le biais des sociétés commerciales ; ces prêts sont attestés par l'existence de sommes portées au débit du compte courant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00670_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, qui n'était tenu à aucun remboursement ; - le compte courant de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01036_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

mouvementées étant également absent, ni compte courant d'associé. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02174_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B, inscrite en compte courant d'associé, à la suite de la souscription d'un prêt ; ce paiement est intervenu entre les mains de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du compte courant d’associé de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03377_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C de prélever la somme de 476 756 euros sur son compte courant d'associé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a également noté que ces opérations ont été traduites, dans la comptabilité de la société Avalonlight, par des mouvements sur un compte courant d'associé portant le libellé " Prêt 1MK€ Santé actions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

courant d’associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) A..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt accordé par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Holding LLD, lesdites conventions stipulent une centralisation des comptes courants d'associés au niveau de la société mère rendant celle-ci débitrice des soldes créditeurs des comptes courants d'associés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

de la , que les soldes débiteurs des comptes courants d'associés ouverts à leurs noms dans la comptabilité de cette société correspondaient à une appréhension directe de fonds sociaux, cette situation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Sonepar, qui exerce une activité dite de " holding mixte ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

remboursement de ce prêt qui ont été portées au débit de son compte courant d'associé ; - les indemnités kilométriques ont été justifiées et les frais y afférents engagés dans l'intérêt social ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

courant d’associé ouvert au nom de son époux dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) C..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

courant d’associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) A..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt accordé par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02768_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est constant que la somme de 24 000 euros inscrite au crédit du compte courant de M. A correspond à un prêt consenti à la SASU Challenger Auto par un tiers et non par M. A.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

compte courant d’associée ouvert dans les livres de la société DMC Holding.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

société, constituant ainsi un prêt direct entre deux structures appartenant à " un groupe informel " ; les sommes prélevées ont simplement transité pendant un court laps de temps sur son compte personnel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01098_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

bancaire personnel en provenance du compte bancaire de la société civile immobilière Normali, corrélativement portée au débit de son compte courant d’associé dans cette société.

Source officielle

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