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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02373_20220603
3 juin 2022
D A lui avait indiqué que ces sommes constituaient des prêts consentis par lui, par le biais des sociétés commerciales ; ces prêts sont attestés par l'existence de sommes portées au débit du compte courant
2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
B, qui n'était tenu à aucun remboursement ; - le compte courant de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
mouvementées étant également absent, ni compte courant d'associé. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
A B, inscrite en compte courant d'associé, à la suite de la souscription d'un prêt ; ce paiement est intervenu entre les mains de M.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
du compte courant d’associé de M.
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
C de prélever la somme de 476 756 euros sur son compte courant d'associé.
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Elle a également noté que ces opérations ont été traduites, dans la comptabilité de la société Avalonlight, par des mouvements sur un compte courant d'associé portant le libellé " Prêt 1MK€ Santé actions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
courant d’associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) A..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt accordé par
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Holding LLD, lesdites conventions stipulent une centralisation des comptes courants d'associés au niveau de la société mère rendant celle-ci débitrice des soldes créditeurs des comptes courants d'associés
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
de la , que les soldes débiteurs des comptes courants d'associés ouverts à leurs noms dans la comptabilité de cette société correspondaient à une appréhension directe de fonds sociaux, cette situation
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Sonepar, qui exerce une activité dite de " holding mixte ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
remboursement de ce prêt qui ont été portées au débit de son compte courant d'associé ; - les indemnités kilométriques ont été justifiées et les frais y afférents engagés dans l'intérêt social ; -
DCA_24DA01909_20251218
courant d’associé ouvert au nom de son époux dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) C..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt
DCA_24DA01911_20251218
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
Il est constant que la somme de 24 000 euros inscrite au crédit du compte courant de M. A correspond à un prêt consenti à la SASU Challenger Auto par un tiers et non par M. A.
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
compte courant d’associée ouvert dans les livres de la société DMC Holding.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
société, constituant ainsi un prêt direct entre deux structures appartenant à " un groupe informel " ; les sommes prélevées ont simplement transité pendant un court laps de temps sur son compte personnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Elle a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2014.
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
bancaire personnel en provenance du compte bancaire de la société civile immobilière Normali, corrélativement portée au débit de son compte courant d’associé dans cette société.
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