de soixante-sept ans à l'époque à laquelle son droit à pension lui a été révélé, aucun adulte qui aurait été témoin du suivi de ses blessures à l'époque n'était plus en mesure de l'aider à retrouver des

Mme B soutient qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, que son mari l'a quittée pour ne plus avoir à la prendre en charge financièrement, qu'elle vit en France auprès de son fils de nationalité

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d'âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Mme B C D, titularisée le 17 juillet 2010 dans le grade d'aide-soignante de classe normale, a exercé ses fonctions au sein de l'EHPAD " Le Grand âge " à compter du 1er février 2012.

Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. ".

: « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par (…) les collectivités territoriales (…) est fixée à soixante-sept

d'âge de leur corps d'intégration ».

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

B à la France, et ce quand bien même ce dernier l'hébergerait et le prendrait en charge financièrement, dans la mesure où l'intéressé, âgé de soixante ans à la date de l'arrêté en litige, est célibataire

que le maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans des fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure est subordonné à leur aptitude physique

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision du 11 octobre 2022 et a enjoint au préfet de l'Isère de prendre une

Le 26 août 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a pris à l'encontre de Mme D un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, fixant les pays dont elle a la

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Le jeune âge des enfants et l’étroitesse de la cour de l’école ne sont pas à eux seuls de nature à permettre de considérer que cet ouvrage présentait un tel caractère.

de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

Il soutient qu'il sera éligible, en vertu des textes législatifs et réglementaires applicables, à une retraite à taux plein à l'âge de soixante-trois ans et huit mois soit à compter du 1er janvier 2035