Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 18 juillet 2022 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du 12 juillet 2022 par lequel la magistrate

Dès lors, en l'absence même d'autorisations distinctes jointes à ces promesses de bail, la signature des promesses de bail par les parties concernées suffisait, au sens et pour l'application des dispositions

S'agissant du loyer du local loué à l'entreprise individuelle A : 16. Suivant le bail commercial du 25 mars 1999, la SCI LEL a donné en location à M.

Elle soutient que : - l'administration a fait un usage irrégulier du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, constitutif d'un détournement de procédure

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 25 novembre 2022 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du 24 novembre 2022 par lequel la

Le président, Signé : A. Laubriat L'assesseure la plus ancienne, Signé : M. Bourguet-Chassagnon La greffière, Signé : A.

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 4 juillet 2023, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du 3 juillet 2023 par lequel la magistrate

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 20 mai 2023 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du 19 mai 2023 par lequel la magistrate

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 26 juillet 2024. La magistrate désignée, Signé : J.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Fait à Nancy, le 03 août 202Le président désigné, Signé A.

C a opté, dans l'acte d'achat du 19 février 2014, pour le report d'imposition de la plus-value résultant de l'exercice de l'option d'achat prévue au contrat de crédit-bail selon le régime de report prévu

Les parcelles qui lui sont louées par la société, situées dans le domaine du Ceinturon, ont une superficie totale d'environ 37 ha, et ont fait l'objet d'un bail commercial signé le 1er janvier 2010 pour

Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au

n° 45 de la commune de Baie-Mahault, qui ne peut davantage servir de référence dès lors qu'il est évalué par comparaison avec le local-type n° 54 construit en 1995, qui n'était pas loué au 1er janvier

Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Fait à Nancy, le 8 décembre 2023. La magistrate désignée, Signé : J.

En troisième lieu, dès lors que la requérante ne se prévalait pas du régime spécifique de déduction des dépenses de travaux de restauration réalisés dans les secteurs sauvegardés prévu par les dispositions

bail commercial, conclu entre la SCI Well Be et la SARL La Cachette, quoique prenant effet au 1er octobre 2016, n'a été signé que le 14 décembre 2016.

par cet article alors que le bail commercial qu'elle détient ne permet pas la réalisation de ce projet; - les deux projets prévus sur la même parcelle constituant un ensemble immobilier auraient dû