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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s'acquitter directement des factures auprès du prestataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (...) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
. / (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…) ».
4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
Un décret précise les modalités d'application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
société et s’est contenté d’un mandat remis directement par le mandataire lui-même et non le dirigeant ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que, d’une part, le service
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
2ème Chambre
DCA_24NT02182_20250502
2 mai 2025
respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la réalisation sur place d'un rendez-vous mensuel avec une prestataire de services, pour digne d'intérêt qu'elle soit, ne permet pas de considérer que Mme B aurait
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 6 suivant : " Un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution.
DCA_21TL04958_20230926
DCA_21TL04993_20230926
DCA_21TL04994_20230926
DCA_21TL04730_20230926
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
. / (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
5ème chambre
DCA_22NT02759_20230214
14 février 2023
C produit une déclaration de service selon laquelle il travaille comme mécanicien pour une société prestataire de services de télécommunications, ainsi que des bulletins de salaire et des relevés bancaires
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
La société Vilgarde Sécurité Plus, qui a une activité de prestataire de services en sécurité incendie et de contrôle d'accès en tous lieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue
DCA_23MA01443_20250213
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
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