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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B car ce dernier a renoncé à son droit à réintégration en exerçant une activité privée à temps plein ; il s'est livré à une activité de travail dissimulé, en participant régulièrement à divers chantiers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A s'est vu notifier une prime de restructuration de service d'un montant de 7 500 euros. Par un courrier du 9 mars 2020, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, hors primes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision du 10 mars 2021, le président du centre communal d'action sociale de Chambéry lui a refusé le versement de la prime dite " grand âge ". M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 63 754,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés et prise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d’annuler la décision du 24 novembre 2021 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle le ministre de l’intérieur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
28 mai 2019 et l'arrêté du 12 juin 2019 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le ministre de l'agriculture devait donc tenir compte du solde de la prime de service et de résultats versé à Mme A au mois de juillet 2014, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00275_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : une mesure de suspension ne peut légalement excéder quatre mois ; il a été privé des primes dont il bénéficiait depuis plus de deux ans ; il a produit ses bulletins de paie permettant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04235_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est prise en charge depuis le mois de novembre 2017 par le centre Primo Levi en raison d'un état de stress post-traumatique sévère avec comorbidité secondaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01911_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer le bénéfice de la prime de transition
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04824_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé d’une partie de ses responsabilités.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a sollicité auprès de la directrice générale du CHR Metz-Thionville le versement de prime de précarité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par décision du 23 octobre 2020, le directeur du centre hospitalier de Calais a refusé de lui attribuer cette prime.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00499_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Haronia, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 prise
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commune de Saint-Prix fait cependant valoir qu'elle n'a jamais pris de délibération prévoyant le versement de cette prime et que celle-ci constituait un avantage nouveau illégalement consenti au personnel
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ne correspondait pas strictement à l'article 1er du décret du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents, il a omis de justifier que cette prime
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne le refus de versement de la prime de cabinet : 9.
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