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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
en compte de son ancienneté de séjour en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03059_20240617
17 juin 2024
Elles ne méconnaissent pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Juge des référés
ORCA_24VE02797_20250227
27 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02599_20230215
15 février 2023
et familiaux anciens, stables et intenses du requérant sur le territoire.
ORCA_25VE02606_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ORCA_25NC02278_20260417
17 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00168_20230622
22 juin 2023
4ème chambre
DCA_22PA02366_20230328
28 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
2ème Chambre
DCA_22VE01894_20240712
12 juillet 2024
Elle a sollicité le 13 janvier 2020 son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir l'ancienneté de sa présence en France, sa vie privée et familiale sur le territoire national, ainsi que son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03149_20230602
2 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
ORCA_24TL02882_20250701
ORCA_25NC02438_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01491_20250128
28 janvier 2025
Il en résulte que le requérant ne dispose pas de liens personnels, de nature privée ou familiale, anciens et stables en France. Par ailleurs, M.
1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
aux buts poursuivis par la décision prise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
, doivent être prises en compte pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel.
ORCA_23VE01318_20241010
10 octobre 2024
C a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
ORCA_25VE01632_20251125
25 novembre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de son insertion professionnelle et sociale, ainsi que de l’absence de vie privée et familiale dans son pays d’origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00377_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01284_20240221
21 février 2024
au but en vue duquel il a été pris.
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