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20 865 résultats pour « prime conventionnelle d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04406_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

en compte de son ancienneté de séjour en France.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03059_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Elles ne méconnaissent pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02797_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02599_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

et familiaux anciens, stables et intenses du requérant sur le territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02606_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02278_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00168_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02366_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01894_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle a sollicité le 13 janvier 2020 son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir l'ancienneté de sa présence en France, sa vie privée et familiale sur le territoire national, ainsi que son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03149_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02881_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02882_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02438_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01491_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il en résulte que le requérant ne dispose pas de liens personnels, de nature privée ou familiale, anciens et stables en France. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02077_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

aux buts poursuivis par la décision prise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00544_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, doivent être prises en compte pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01318_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01632_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de son insertion professionnelle et sociale, ainsi que de l’absence de vie privée et familiale dans son pays d’origine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00377_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01284_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

au but en vue duquel il a été pris.

Source officielle

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