AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01458_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de liberté, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, ou les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité.
Source officiellePage 4 sur 409
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une contradiction de motifs quant à la qualification du projet en tant qu'urbanisation nouvelle
Source officielle