quitter le territoire français : elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait le principe

Il soutient que : - le décret du 28 décembre 2018, en fixant une condition de séjour dans une des structures listées, porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi et méconnaît

Il soutient que : - le décret du 28 décembre 2018, en fixant une condition de séjour dans une des structures listées, porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi et méconnaît

de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes

A..., représenté par la SELARL Cabinet Mattei, agissant par Me Mattei, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ou, à défaut, de le réformer ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge

et aux valeurs essentiels de la République. () ".

La société soutient que les attestations qu'elle verse au dossier corroborent les tableaux détaillant les déplacements professionnels effectués par M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

2024, Mme B, représentée par Me Mattei, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 octobre 2024 ou, à défaut, de le reformer ; 2°) à titre principal

fixé le centre de sa vie privée et familiale en France dès lors que ses deux enfants encore vivants y résident de façon régulière ainsi que son frère et sa sœur ; elle fait état d'une insertion professionnelle

et aux valeurs essentiels de la République. () ".

B fait appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de cet arrêté.

interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, ainsi que du principe

En particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition,

Cet établissement était équipé de plusieurs plateformes de lavage associées à des pompes et à des échangeurs à haute pression.

Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

Il soutient que : - le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Cette analyse est corroborée par la liste nationale des médicaments essentiels du Tchad, qui mentionne le lamivudine, le ténofovir et l'entecavir, et par la base de données " Medical Country of Origin

Il se prévaut de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, ainsi que de son intégration dans la communauté des expatriés français en Arabie Saoudite.