Le préfet des Alpes de Haute-Provence, après avoir mentionné l'avis du 15 avril 2024 du collège des médecins de l'OFII, a considéré que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge

B est " peu disponible " en Algérie et qu'à sa connaissance, ce patient ne pourra pas être pris en charge dans son pays d'origine, puis, de manière plus catégorique qu'il " nécessite une prise en charge

Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions portant

et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du

dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 3.

, Mme A... n’est pas fondée à en demander directement et à titre subsidiaire l’abrogation au juge, en s’appuyant sur des changements de fait ou de droit, postérieurs à leur édiction.

, présentés entre le 16 avril 2019 et le 31 août 2019, au titre d'une affection imputable à l'accident de service du 25 décembre 2018 et en excluant la prise en charge d'arrêts de travail postérieurs au

Les autorités espagnoles, ont été saisies le 18 octobre 2022 par le préfet du Rhône d'une demande de prise en charge de l'intéressé, en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013.

et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des

en charge par la commune de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure.

en charge de M.

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Par une décision du 31 mai 2018, l'AP-HP a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 9 août 2017 et a pris en charge à ce titre l'arrêt de travail du 9 août au 10 septembre 2017.

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) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

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