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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle l'établissement public national des produits
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
C a reconnu, lors de son audition, être le propriétaire des produits stupéfiants et avoir eu la disposition du véhicule dans lequel ont été découverts ces produits.
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
par sa société mère, la société Selwood Products Ltd.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01948_20230330
30 mars 2023
B est associé majoritaire et gérant, le vérificateur a constaté que des prestations avaient été réalisées en 2012 par cette société au profit de la SCI Mikado, dont le produit n'avait pas été comptabilisé
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Alors que les masters qui doivent être remis au diffuseur par le producteur n'ont aucune valeur par eux-mêmes et que le producteur en reste le propriétaire, ces avances ne sauraient, contrairement à ce
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
C, skipper du voilier, n'est intervenu que comme transporteur et ne pouvait être regardé comment ayant eu la libre disposition des produits transportés au sens des dispositions de l'article 1649-quater
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
A la supposer établie, la circonstance, dont elle se prévaut, qu'elle ne pourrait pas être regardée comme producteur de ces produits, au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-1 de ce code
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
prestation de services et de libre circulation des capitaux, de la méconnaissance de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ainsi que de garantie dont elle a été privée à défaut de mise en
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
, 2 043 litres, 1 212 litres et 150 litres, en majorant de 20 % les achats de carburant comptabilisés et dont il a déduit également le volume de carburant utilisé pour l’entraînement des deux moniteurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où () la prestation de services est effectué ()/ 2.
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
résine de cannabis découverts au domicile perquisitionné, où il avait lui-même entreposé ses produits pendant plusieurs jours.
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
DCA_24LY02479_20251211
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que le prix unitaire du produit dénommé " Global Keratin The Best Litre " s'élève à 139,33 euros au lieu de 380 euros, elle ne le justifie pas, et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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