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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX00350_20250513
13 mai 2025
de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler. 3 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 9.
DCA_21BX01843_20230628
3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour du 20 juin 2024, pour la période du 20 août 2024, date d’expiration du délai imparti, à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00102_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - l'injonction prononcée par l'arrêt à exécuter n'a été que partiellement respectée par le préfet ; - le délai d'exécution que le préfet a accordé pour régulariser les travaux
5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2023 et le 23 mars 2023, Mme C, représentée par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 23 avril 2024 en modérant son taux à 20 euros par jour de retard, et de fixer le montant de la somme
ORCA_21VE03004_20250507
7 mai 2025
Par un arrêt n° 21VE03004 du 13 avril 2023, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de La Garenne-Colombes une astreinte de 50 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans le délai de
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
C prononcée par arrêté du 8 février 2018 alors qu'une prolongation au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
DCA_24NT00154_20250506
6 mai 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de cinq jours à compter du prononcé
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter du prononcé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02201_20250612
12 juin 2025
ses moyens, soutient qu'en reconnaissant comme établie la matérialité des faits reprochés par l'administration, le jugement l'a exposée à une nouvelle sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon, prononcée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02168_20220617
17 juin 2022
jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis depuis le 5 août 2021, à hauteur de 600 euros par mois depuis cette date, à actualiser au jour du prononcé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
B à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt visé plus haut du 23 juin 2022. .
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour du 21 mars 2024, pour la période du 22 mai 2024, date d'expiration du délai imparti pour exécuter
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
Par un jugement n° 2101132 du 22 septembre 2022 le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et énoncé que la sanction prononcée par l'arrêté du 1er mars 2021 attaqué prendrait effet un mois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le SMAVND, représenté par Me Teboul, avocat, conclut au non-lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 22VE02402 du 16 juin 2023.
ORCA_25LY00089_20250812
12 août 2025
Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 25LY00089 du 10 juillet 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
.., par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme H..., la somme de 20 000 euros, et à l’Etat, la somme de 20 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
dont le syndicat requérant demande l'exécution, il ne saurait être inclus dans l'injonction de déplacement prononcée par l'arrêt de la cour ; - cet ancien transformateur dit " tarif vert ", installé
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