l'administration était prescrit le 15 décembre 2015, date à laquelle la proposition de rectification relative aux années 2005 à 2010 a été notifiée à la société Vins Alcools et Spiritueux de France ; - la propriétaire

Pascal et Joël Clement sont propriétaires d'une parcelle de terre d'une surface de 10 hectares 70 ares au lieudit " Les grands prés " située au-delà du canal de la Marne à la Saône, nouvellement dénommé

, il peuvent constater cette emprise irrégulière à tout moment ; il ne peut y avoir dépossession du droit de propriété qu’avec l’accord du propriétaire ou suite à une mesure d’expropriation, ce qui n’est

527,90 euros en réparation du préjudice financier résultant de l’illégalité de la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015 en tant qu’elle classe la parcelle n° U199, dont elle est propriétaire

Il ne peut, par ailleurs, utilement invoquer la circonstance que Mme B, propriétaire des parcelles en indivision avec le requérant et M.

A est propriétaire depuis le 14 août 2015.

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation sise sur le territoire de la commune de Magny-lès-Villers.

de la villa en cause de la SCI Domino n'apparaît pas susceptible d'être remise en cause par une telle procédure, engagée à l'encontre d'une personne physique tierce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4111-2 du code des transports : " Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes : / 1° Appartenir pour au moins

En outre, aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de

B est propriétaire, au sein de cet ensemble immobilier comportant sept corps de bâtiments distincts, du lot n° 109, correspondant à une cave située dans le bâtiment B, et du lot n° 200, correspondant à

signé des requérants ; cette servitude était également mentionnée dans une note d'urbanisme annexée à cet acte de vente et dans un certificat d'urbanisme délivré le 16 janvier 2007 au précédent propriétaire

la commission ; - il n'a été nullement tenu compte des critiques concernant les différences de productivité réelle hors des normes admises ; la décision de la commission manque de cohérence et apparaît

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ".

enclavé ; la voie qui le dessert relève de la parcelle n° 2156, qui est la propriété de cette SCI, ainsi que des parcelles n° 2691 et 2692 ; cette voie a été conventionnellement définie par ses propriétaires

Dès lors, une régularisation appropriée des ouvrages litigieux n'apparaît pas possible. 14.

La SCI Bourgogne Joigny est propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation, situé 5 boulevard Godalming à Joigny.

A B est nu-propriétaire. Une maison est implantée sur cette parcelle, sur laquelle passe par ailleurs un bief ou béal.

Une telle opération dépossédant les propriétaires d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être régulièrement mise à exécution, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, qu'après soit