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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
B A, né le 24 juillet 1946 et de nationalité algérienne, a sollicité, le 26 juillet 2018, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant à la date d'effet de résiliation du bail et quant au caractère tardif de la notification de la rétractation
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
A... est entré régulièrement en France le 16 septembre 2023 en qualité d’étudiant sous couvert d’un visa de long séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - il est incompétent, en qualité de comptable, pour ce qui concerne les problématiques relatives au bien-fondé de la créance et la forme du titre ; - le moyen soulevé par la société
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
ORCA_25TL01968_20260423
23 avril 2026
En quatrième lieu, M. A... peut certes se prévaloir d’une durée de présence, sur le territoire français, d’environ neuf années à la date de l’arrêté contesté.
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
Il soutient, d'une part, que le refus du rectorat de fournir l'attestation employeur a " ouvert la porte à des sentiments d'humiliation et de honte " et a entraîné une " perte de la qualité de la vie par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Par une décision du directeur du port et après avis du Bureau central de la main-d'œuvre du port (BCMO), il s'est vu délivrer une carte " O ", alors remise aux " dockers complémentaires " prévus par le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02154_20230123
23 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le
4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de l'OFII du 23 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil en qualité
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte aux droits que lui confère
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
150 euros d'amende pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les requérants ont qualité et intérêt légitime à agir, la SCI LJ-IMMO étant directement concernée par les mesures administratives en question, puisqu'elle est propriétaire des biens
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que la clôture litigieuse, qui ne saurait être regardée comme un aménagement léger au sens des dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, porte atteinte à la qualité paysagère
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
C..., ressortissante mauricienne, née le 6 mars 1987, a présenté le 29 octobre 2020, une demande de titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains.
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté litigieux ; - le projet objet de l'arrêté litigieux ne méconnaît pas l'article 9.3 des dispositions générales du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01119_20250417
17 avril 2025
A ne conteste pas avoir fait l'objet, le 21 septembre 2023, d'une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Paris le condamnant à une amende pour port sans motif légitime d'arme blanche
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
A B un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
A... : Sur la légalité des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français sans délai : 10.
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