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17 544 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Quant à la responsabilité contractuelle des constructeurs : 40.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02940_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A en qualité de stagiaire pour exercer des fonctions correspondant au cadre d'emploi d'adjoint administratif et ce, pour la durée du stage restant à courir à la date d'effet de l'éviction illégale et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06058_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02073_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

; - elles sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle continue depuis plus de quatre années ainsi que de la formation et des qualités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01768_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02794_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

une journée en 2018 et de contrats d'insertion à durée déterminée à temps partiel conclus en 2018, d'un emploi de serveuse à temps plein exercé entre le 5 avril 2014 et le 24 juillet 2014, d'un contrat

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B... a été recrutée à compter du 1er octobre 2017 en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap au sein des écoles élémentaires Jean Moulin

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00017_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04242_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme A B a intégré les services du département du Val-de-Marne en juin 1988 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'assistante de service social contractuelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01729_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 11 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00401_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le compte-rendu d’entretien professionnel du 3 juillet 2020 au titre de l’année 2019 comporte un avis défavorable quant à la promotion sollicitée par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02270_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - Mme B, en sa qualité d'associée, pouvait exercer, en cours de procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00480_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... a été recruté par le SIREDOM dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 2 janvier 2019 en qualité d’agent technique polyvalent pour exercer les fonctions d’agent valoriste

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01378_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

une décision explicite du 8 juillet 2020 son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca du 18 octobre 2019 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00008_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale d'Evreux en qualité d'agent contractuel pour exercer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, en remplacement d'un fonctionnaire indisponible

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03326_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

n'est entré en France qu'au mois de novembre 2016, moins de cinq ans avant l'adoption de la décision attaquée, et que s'il justifie travailler comme chauffeur livreur depuis 2018, ni la durée ni la qualité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02054_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

séjour ; en outre, le paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 prévoit qu'un ressortissant sénégalais en situation irrégulière peut bénéficier d'une admission exceptionnelle en qualité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04655_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A, qui soutient résider en France depuis 2018, justifie, depuis le 12 novembre 2019, d'une activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur, exercée depuis le 30 août 2020 en vertu d'un contrat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société à responsabilité limitée Transparence et Qualité (TEQ), qui exerce une activité de services informatiques, dont Mme B... était gérante et associée, à hauteur de 50 % des parts et M.

Source officielle

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