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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Quant à la responsabilité contractuelle des constructeurs : 40.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02940_20221109
9 novembre 2022
A en qualité de stagiaire pour exercer des fonctions correspondant au cadre d'emploi d'adjoint administratif et ce, pour la durée du stage restant à courir à la date d'effet de l'éviction illégale et de
Juge des référés
ORCA_25PA06058_20260129
29 janvier 2026
de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui fait obligation de quitter
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
; - elles sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle continue depuis plus de quatre années ainsi que de la formation et des qualités
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat
2ème chambre
DCA_22PA02794_20230405
5 avril 2023
une journée en 2018 et de contrats d'insertion à durée déterminée à temps partiel conclus en 2018, d'un emploi de serveuse à temps plein exercé entre le 5 avril 2014 et le 24 juillet 2014, d'un contrat
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
B... a été recrutée à compter du 1er octobre 2017 en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap au sein des écoles élémentaires Jean Moulin
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04242_20221026
26 octobre 2022
Mme A B a intégré les services du département du Val-de-Marne en juin 1988 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'assistante de service social contractuelle.
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 11 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
Le compte-rendu d’entretien professionnel du 3 juillet 2020 au titre de l’année 2019 comporte un avis défavorable quant à la promotion sollicitée par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - Mme B, en sa qualité d'associée, pouvait exercer, en cours de procédure
2ème Chambre
DCA_24VE00480_20251120
20 novembre 2025
B... a été recruté par le SIREDOM dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 2 janvier 2019 en qualité d’agent technique polyvalent pour exercer les fonctions d’agent valoriste
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
une décision explicite du 8 juillet 2020 son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca du 18 octobre 2019 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale d'Evreux en qualité d'agent contractuel pour exercer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, en remplacement d'un fonctionnaire indisponible
5ème Chambre
DCA_22PA03326_20230317
17 mars 2023
n'est entré en France qu'au mois de novembre 2016, moins de cinq ans avant l'adoption de la décision attaquée, et que s'il justifie travailler comme chauffeur livreur depuis 2018, ni la durée ni la qualité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02054_20230214
14 février 2023
séjour ; en outre, le paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 prévoit qu'un ressortissant sénégalais en situation irrégulière peut bénéficier d'une admission exceptionnelle en qualité
ORCA_23PA04655_20240223
23 février 2024
A, qui soutient résider en France depuis 2018, justifie, depuis le 12 novembre 2019, d'une activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur, exercée depuis le 30 août 2020 en vertu d'un contrat
3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
La société à responsabilité limitée Transparence et Qualité (TEQ), qui exerce une activité de services informatiques, dont Mme B... était gérante et associée, à hauteur de 50 % des parts et M.
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