Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Après que, sur question préjudicielle, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 9 avril 2025, confirmé qu’il n’avait pas la nationalité française, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

Le 4 mars 2019, Mme D, de nationalité congolaise, a déposé une première demande de délivrance de passeport et de carte nationale d'identité en mairie de Brienne-le-Château, dans le département de l'Aube

A de sa demande tendant à voir qu'il est Français et a jugé qu'il n'est pas de nationalité française.

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité

Le 26 juin 2020, Mme C, ressortissante ivoirienne née en 1996, a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle disposait en qualité de mère d'un enfant de nationalité française.

, soutient qu'elle a acquis la nationalité française.

d’identité sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Il ne saurait à cet égard utilement se prévaloir de l'interdiction des discriminations exercées en raison de la nationalité résultant de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle invoquée

Les requêtes nos 25MA01559 et 25MA01560 concernent la même décision administrative, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

préjudicielles suivantes : i) les contraintes appliquées aux sapeurs-pompiers volontaires du département du Nord ayant un double statut, lesquels sont des sapeurs-pompiers professionnels autorisés à