- l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions transitoires de l’article R. 512-46-30 du code de l’environnement qui imposent d’instruire la demande du pétitionnaire selon les règles

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à, au moins, l'âge de vingt-sept ans et où résident toujours sa mère et sa sœur.

L'intéressée est par ailleurs séparée de son conjoint, titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française, avec lequel elle a vécu de 2017 à 2020 en région

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le règlement n° 492

et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

familiale en France de l'intéressée, notamment sa date d'entrée en France sous couvert d'un visa court séjour, son maintien irrégulier sur le territoire à l'expiration de ce dernier ainsi que sa séparation

pour bénéficier d’un droit au séjour en France ; – en tout état de cause, Mme C..., qui n’a pas donné suite aux sollicitations des services de la préfecture relatives aux ressources de son époux, est séparée

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, le moyen tiré de ce que la SEPD ne pouvait pas bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur doit être écarté. 6

en matière d'urbanisme, ne règlementent pas les conditions d'examen des requêtes devant le juge de l'excès de pouvoir.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

par le présent règlement ".

des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle.

laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation

Par un mémoire distinct enregistré sous le même numéro le 2 mai 2022, l'association Foyer du Léman, représentée par Me Jacques (SELAS Léga-Cité), demande à la cour, sur le fondement de l'article 23-1 de

des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.

La dette fiscale du couple n'a toutefois pas été réglée à l'administration fiscale, Mme D devenant la seule débitrice des impositions en cause à la suite du décès de M.