Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance doit être rejetée pour irrecevabilité, faute de production du titre de propriété et faute d'intérêt pour agir de la requérante

administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois, d'une part et l'a assigné à résidence

déclaration, qui a été opposée à M.

déclaration, qui a été opposée à M.

déclaration, qui a été opposée à M.

A..., ressortissant guinéen né en 1991, a déclaré être entré en France en avril 2021 pour solliciter l’asile.

d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 octobre 2023 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire

Interpellé le 3 juin 2024 par la gendarmerie et placé en garde à vue pour des faits de harcèlement, de vol et de dégradations commis au préjudice de son ex-concubine et pour faux et usage de faux et fausses

Cet avantage présentait en outre un caractère occulte faute pour la société de l'avoir déclaré comme tel en méconnaissance des prescriptions de l'article 54 bis précité du code général des impôts, la circonstance

H ; - les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies.

avec la mention " Commerçant " ; 4°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de certificat de résidence algérien formée en qualité de commerçant ; 5°) de mettre à la charge de l'État la

de décision, il faut considérer que l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " a rejeté sa demande de reconnaissance bien qu'il ne conteste pas l'imputabilité au service de sa dépression réactionnelle ; -

En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

B G, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en janvier 2018.

Mme A, ressortissante algérienne née le 24 avril 1992, est entrée en France, selon ses déclarations, en septembre 2019.

Le 30 novembre 2024, il a été interpellé par le peloton d'autoroute de Bayonne en possession d'une fausse carte d'identité polonaise, d'un faux permis de conduire polonais et de sa carte d'identité turque

date du 16 décembre 2013 de la communauté d'agglomération ou est à tout le moins insuffisamment motivé ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le lien de causalité entre les fautes

R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ». 4.

A est défavorablement connu des services de police pour des faits de menaces de mort réitérées, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, de faux et usage de faux, d'organisation