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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
A la date d'intervention du refus implicite de carte de résident, l'intéressée ne bénéficiait d'aucun autre titre de séjour qui aurait pu, le cas échéant, pallier l'absence de visa.
6ème chambre
DCA_24NT00250_20250318
18 mars 2025
de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement son recours dirigé contre le refus de visa opposé par les autorités consulaires françaises en poste à Oran (Algérie) à la demande de visa de long
DCA_24NT00073_20250318
Il ressort toutefois des pièces versées au dossier que M.
4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, le préfet de Vaucluse a émis un avis défavorable le 10 janvier 2020, reçu le 13 janvier suivant en mairie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24LY00102_20241003
3 octobre 2024
Il relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Sur le non-lieu : 2.
3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
2024 portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi de M.
2ème chambre
DCA_23PA04431_20240626
26 juin 2024
2023 en ce qu'elle portait refus de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel ", ensemble la décision du 24 mai 2023 rejetant son recours gracieux. 2.
DCA_23PA04440_20240626
DCA_23PA04441_20240626
2023 en ce qu'elle portait refus de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel ", ensemble la décision du 2 juin 2023 rejetant son recours gracieux. 2.
DCA_23PA04443_20240626
DCA_23PA04444_20240626
mars 2023 en ce qu'elle portait refus de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel ", ensemble la décision du 24 mai 2023 rejetant son recours gracieux. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01141_20231017
17 octobre 2023
ont reçu, le lundi 11 octobre suivant, l'accusé de réception de la notification de cette décision.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Il ressort des termes mêmes de cet avis du 10 juin 2020 que les services de la métropole Rouen Normandie se sont référés à l'avis du 26 février 2020 par lequel le service départemental d'incendie et de
5ème chambre
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00314_20241003
Le préfet de la Côte-d'Or, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations. M.
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
Par un recours reçu le 30 janvier 2023, M. et Mme E ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'une contestation du refus de visa de long séjour dont ils
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01152_20250304
4 mars 2025
2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille, après avoir admis Mme A à l'aide juridictionnelle provisoire et renvoyé les conclusions tendant à l'annulation du refus
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
Il relève appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de refus née du silence conservé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02687_20230307
7 mars 2023
B relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
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