le recours formé par le débiteur contre ce titre.

en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé

délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / L'interdiction de retour prévue à l'article L.

D une décision n° 424358 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n°s 16NC01988 et 16NC02044 du 19 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il statue sur l'appel

Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUXLe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

. alors que cette décision fait référence à un arrêté du 24 juin 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, il ne l'a jamais reçue : . il

L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 18.

Le recours formé contre ces décisions a été rejeté par le tribunal administratif de Strasbourg le 18 septembre 2018, puis par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 février 2019.

Barteaux, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il est constant que le bateau dénommé " Eole " dont M.

d'acquisition et de détention d'armes " FINIADA ", ainsi que la décision du 4 août 2021 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 février 2026, le Conseil national des barreaux, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête.

B et, par suite, sur sa nationalité française pour refuser de délivrer une carte nationale d'identité et d'un passeport au nom de ce dernier. 12.

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette décision, ainsi que la décision du 2 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. M.

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 novembre 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le

Par un courriel du 25 octobre 2023, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son conseil, formé un recours administratif préalable obligatoire afin de contester cette décision.

B ne sont pas fondés ; - les conclusions tendant à la suspension de la décision d'éloignement du 5 octobre 2023 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sont superfétatoires dans la

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à