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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 4.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053018888
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. - Rectification (ou redressement).
1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, qui ne comporte pas les éléments de calcul des rectifications, qui est incohérente avec les résultats rectifiés de la société Viti Agri Services et qui ne reproduit pas les textes appliqués, est insuffisamment
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06610_20230217
17 février 2023
17 février 2023
2021 sous le n° n° 21PA06610, l'entreprise individuelle Bertold Kindler, représentée par Me Schmitt, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier en date du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a refusé de procéder à la rectification des procès-verbaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'EHPAD Résidence L'Olivier demande à la Cour de rectifier cet arrêt en ce qu'il précise que la somme de 78 644,99 euros due par la société est fixée " toutes taxes comprises ". 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ainsi, la SARL LBA a été en mesure de discuter utilement des rectifications proposées, ce qu'elle a fait dans sa réclamation préalable. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
décision du 12 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme D C un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
refus de régulariser l'erreur de délimitation cadastrale de la parcelle AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
nécessaires par le bénéfice de l’intégration fiscale, n’a, toutefois, par cette proposition de rectification, entendu rectifier que les résultats du seul exercice clos en 2018.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
C A, représenté par Me Zimmermann, demande à la cour de rectifier cet arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03720_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Togo refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03188_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03577_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lallemand, demandent à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03693_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant
Source officiellePage 4 sur 470