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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts citées au point précédent assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En toute hypothèse, il a pleinement participé à cette opération de dissimulation dans la mesure où il a dû confier les clefs de son véhicule, qui ont été lancées par une fenêtre, pour que la marchandise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
; - c'est à tort que le tribunal administratif, après avoir rectifié une erreur de l'administration dans la détermination du montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C..., ressortissant centrafricain, né le 10 février 1975, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 29 juillet 2016 du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Le préfet a instruit la demande de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C ; un avoir a été réalisé ; la somme de 33 000 euros doit être soustraite du chiffre d'affaires ; - pour Mme A C, en raison du refus de délivrance du permis de construire, elle a remboursé, par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société SSK, qui partage le même gérant que la SARL Chasseur, facturait à celle-ci des prestations de services et des ventes de marchandises.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
revendues étant égal, voire supérieur certaines périodes, au chiffre d'affaires généré par la société AMDF.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La société requérante fait ensuite valoir qu'elle n'a disposé d'aucune lettre de voiture en raison du fait que la société Alecton était elle-même responsable de la livraison des marchandises, ce que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Seine-et-Marne, avant de refuser à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
un passif injustifié ; - elle établit l'existence d'une relation d'affaires avec la société Lavida ; dès lors, la TVA correspondant à une opération réalisée en 2015 avec cette société, dont elle a refusé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La SCI MLM, qui avait son siège à Anglet, exerçait une activité de marchand de biens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 mètres carrés, comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 mètres carrés et un restaurant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 25 mai 2009 prononçant son expulsion du territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
registre de marchand de biens, et qui a demandé sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 19 octobre 1998, avec effet au 31 mai 1998, avait cessé son activité de marchand de biens à la date
Source officiellePage 4 sur 22