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222 résultats pour « refus de présentation des tickets d'apport des producteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01265_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des éléments apportés pour justifier de sa présence en France ; Sur le bien-fondé du jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les justificatifs de recettes présentés au service se sont caractérisés par une absence de détail des produits vendus tant au regard de la diversité des produits achetés auprès des fournisseurs que des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02024_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

F, que ce dernier reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur le refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01926_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. (...) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer en tant que bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02151_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

titre de la période vérifiée, ainsi que de la ventilation des ventes de produits.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ticket Z.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00190_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte des mentions précises et concordantes de l'ensemble des pièces de la procédure que la gérante de la société Bianchinnocenti a systématiquement refusé d'apporter des précisions sur ces points

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22404_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 mars 2023, le préfet de Vaucluse n'a produit aucun mémoire en défense dans la présente instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01945_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par une décision du 1er août 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23413_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mention est faite de son refus éventuel ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00420_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01041_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour justifier de ces charges, la société Enyos Sécurité produit des tickets de caisse pour certains peu lisibles, des reçus de carte bancaire relatifs à l'achat de vêtements, de matériel de bricolage,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02052_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B retenus par le préfet de la Seine-Maritime pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00716_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A, C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Après avoir présenté aux services de l’inspection du travail, par lettre du 12 octobre 2021, une première demande d’autorisation de licenciement pour faute de l’intéressée, qui a été refusée par une décision

Source officielle

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