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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01265_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des éléments apportés pour justifier de sa présence en France ; Sur le bien-fondé du jugement
1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
Les justificatifs de recettes présentés au service se sont caractérisés par une absence de détail des produits vendus tant au regard de la diversité des produits achetés auprès des fournisseurs que des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
4ème chambre
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
F, que ce dernier reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur le refus de titre de séjour : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. (...) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer en tant que bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
titre de la période vérifiée, ainsi que de la ventilation des ventes de produits.
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
ticket Z.
DCA_24NT00190_20240524
24 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Il résulte des mentions précises et concordantes de l'ensemble des pièces de la procédure que la gérante de la société Bianchinnocenti a systématiquement refusé d'apporter des précisions sur ces points
2ème chambre
DCA_22TL22404_20241008
Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 mars 2023, le préfet de Vaucluse n'a produit aucun mémoire en défense dans la présente instance.
Juge des référés
ORCA_25NT01945_20260209
9 février 2026
Par une décision du 1er août 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Mention est faite de son refus éventuel ".
ORCA_25BX00420_20250618
18 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
ORCA_25BX01041_20250618
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
Pour justifier de ces charges, la société Enyos Sécurité produit des tickets de caisse pour certains peu lisibles, des reçus de carte bancaire relatifs à l'achat de vêtements, de matériel de bricolage,
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02052_20240130
30 janvier 2024
B retenus par le préfet de la Seine-Maritime pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions.
ORCA_24TL00716_20241010
10 octobre 2024
A, C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Après avoir présenté aux services de l’inspection du travail, par lettre du 12 octobre 2021, une première demande d’autorisation de licenciement pour faute de l’intéressée, qui a été refusée par une décision
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