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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
La SARL Mont-Blanc Dépannage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014, dont elle a été avisée par un avis reçu le 3 juin 2015, période
1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
A a été condamné, par une ordonnance pénale du 30 mars 2021, à une peine de 300 euros d'amende pour s'être rendu coupable, le 7 janvier 2021, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
; il n'a, en outre, pas bénéficié, de la part de la vérificatrice, d'une information loyale en ce qui concerne le lieu où doit normalement se tenir une vérification de comptabilité ; - cette vérification
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu
DCA_21LY02951_20230202
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
Cette disposition ne prévoit donc qu'une possibilité de soumettre le candidat à une épreuve de vérification des connaissances, et non une obligation, et le requérant ne se prévaut d'aucune disposition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Par suite, les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la vérification de comptabilité dont la société Maidis a fait l'objet sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de lui rembourser
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
Mme da A D a en outre refusé de soumettre ce document à expertise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
Pour ce motif, le préfet de l'Isère l'invitait à se soumettre à l'épreuve d'aptitude constituée du test technique de sécurité dit " eurotest ". Par courrier reçu le 20 avril 2018, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00992_20240726
26 juillet 2024
Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
En l'espèce, la vérificatrice, dans la réponse du 13 juillet 2017, présentée le 18 juillet 2017 et reçue le 1er août suivant, aux observations de la société sur la proposition de rectification du 24 avril
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors du premier contrôle organisé le 18 janvier 2022, E a refusé de se soumettre à certains exercices et questions en anglais et en mathématiques,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02058_20230301
1 mars 2023
de recours des réfugiés en date du 23 mai 2005.
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02521_20250925
25 septembre 2025
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de ce que la SARL Méga Chaussures aurait été informée tardivement des modalités d'accès à la charte du contribuable vérifié et n'aurait pas reçu communication de ce document
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