C... pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence d’une durée de six mois, dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, en application des dispositions

raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; – elle présente un caractère disproportionné tant dans son principe que par sa durée

Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de la mesure de destination

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

B... n’établit pas l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des décisions doit être écarté.

Par un jugement nos 2402839, 2402840 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de M. et Mme D.

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 31 janvier 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire.

français : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la durée d'interdiction de retour est disproportionnée en raison

en raison de son homosexualité qui l'a contraint à quitter son pays, le Cameroun ; S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français : 2.

mention " salarié " en raison de son emploi salarié ou bien d'un titre de séjour de résident en raison de sa présence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans ou d'un titre de séjour

fondamentales ; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le

légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Par un jugement n° 2106345 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation

de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'appelante n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence à l'encontre de l'obligation

Faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui

des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les