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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
Ont ainsi été relevés, dans les fonctions exercées entre 1997 et 2015, l'" excellente présentation ", le " sérieux exemplaire " et l'" excellent relationnel " de M.
5ème chambre
DCA_23NT03646_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services.
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
Elle fait çà uniquement pour m'embêter. () Elle prend des dossiers et ne me les ramène pas () Je suis sous pression.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02152_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’étudiant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
Il est constant que Mme B a entretenu une relation d'ordre privé avec l'adjoint au chef de service entre octobre 2017 et juin 2018.
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
qui l'ont conduit à décompenser en réaction aux propos agressifs et menaçants de son supérieur hiérarchique ; il a fait l'objet d'une rétrogradation en 2016 et a été victime de dévalorisation professionnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors applicable : « Les sanctions disciplinaires
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché le jugement d’une erreur de droit et d’appréciation des faits ; - le jugement opère une confusion entre les moyens relatifs au harcèlement moral
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
et a exclu la prise en charge des arrêts de travail et des soins en relation avec cette déclaration au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
Dès lors, il résulte des conditions d’exercice de l’activité professionnelle de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction qu'outre une activité de conseil qu'elle qualifie d'accessoire, l'activité de Mme H consiste à mettre en relation des acheteurs étrangers et des
7ème chambre
DCA_22PA01638_20230315
15 mars 2023
entre le public et l'administration ; - il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur
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