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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
S'agissant des intérêts des emprunts interbancaires payés à des établissements de crédit du groupe BPCE non établis en Nouvelle-Calédonie et des intérêts versés à des professionnels non-résidents : 6
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
la société Polat ; la remise de chèque d'un montant de 15 000 euros correspond à la cession d'un véhicule de marque Mercedes, dont il avait financé l'acquisition ; la remise de chèque d'un montant de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
La société JPC-DS ayant été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 22 juillet 2019, les intérêts de retard ont fait l'objet le 1er août 2019 de remises
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
M. et Mme B soutiennent que deux prêts, d'un montant respectif de 50 000 euros et de 60 000 euros, leur ont été consentis en espèces en 2009 au Pakistan par des cousins, que ces sommes ont été remises
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
A... soutient qu’il aurait prêté à la société A...
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise : 3.
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Sur l'exclusion de la somme de de 6 541 euros relative à des intérêts " d'amont " pour plusieurs prêts consentis pour le financement de la campagne : 25. Il résulte de l'instruction que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
L'administration relève, ensuite, que le prêt de 100 000 euros que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
gracieuse sur le montant des bonifications restant à payer et découlant du déclassement des deux prêts bonifiés qui lui ont été alloués.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
, invoquer la rédaction maladroite, qui stipulent le montant du prêt, le taux d'intérêt ainsi que les modalités de remboursement, ne comportent pas de clause suspensive de transfert de propriété jusqu'au
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
du 12 septembre 2012 qui ne donne pas d'interprétation différente de la loi.
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A d'une somme de 25 000 euros au plus tard le 31 octobre 2013, le requérant n'apporte pas la preuve que ces remises de chèques se rattacheraient au remboursement de ce prêt.
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
à court terme (7 mois), assortis des intérêts prévus au contrat, accordé en 2003 pour une durée de sept mois à M.
DCA_24PA02769_20251201
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier la comptabilisation, en charge, d'intérêts d'emprunt, la société requérante produit un contrat de prêt qu'elle a conclu le 10 juillet 2003 avec la société
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
bancaire faisant apparaître l'encaissement, le 25 mai 2012, de la somme correspondante, identifiée par le numéro du bordereau de remise de chèque.
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
de 15 % appliqué à ce prêt.
DCA_21PA03462_20221214
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
B au cours des années d'imposition en litige ont été empruntées par lui auprès de l'intéressé en exécution d'une convention de prêt qui n'avait pas été formalisée par écrit, mais qu'ils ont été contraints
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