Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

C de se voir remettre un oreiller ergonomique ainsi qu'un surmatelas dès lors que ces équipements ne faisaient pas partie des objets pouvant être autorisés à être remis à la personne détenue. 11.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

A, qui, en tout état de cause, n'établit pas qu'il n'aurait pas eu accès au cours des contrôles dont il a fait l'objet aux éléments de preuve sur lesquels l'administration s'est fondée, ne conteste pas

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

A pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. D'autre part, M.

Dans ces conditions, la société Etanchisol est fondée à soutenir qu'elle ne peut faire l'objet d'aucune pénalité à ce titre. 26.

Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident

, à la personne responsable du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Sur la décision ordonnant sa remise aux autorités grecques : 4.

de l'article 1759 du code général des impôts est mal fondée par voie de conséquence.

comptables, dont les mentions explicites, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée, font référence à des opérations incombant, par nature, au propriétaire d'un immeuble ; - la seule circonstance

Elle n'avait ainsi pas à fournir la liste des factures ayant fait l'objet d'une remise en cause du droit à déduction.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa remise aux autorités allemandes et lui a fait interdiction de

Quant au chèque remis par Mme A : 9. M.

l'objet du marché. () 43.3.

- les moyens soulevés à l'appui de l'appel incident ne sont pas fondés.