Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M.

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M.

B D, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 7 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande

C, représenté par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet

Par un jugement n°2402131-2402132 du 29 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, le préfet du Tarn demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 février 2023 ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M.

de l'aide juridictionnelle, a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B, représentée par Me Boisserie demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2022 du juge des référés du tribunal

A, représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 9 août 2024, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la fixation du pays

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M.

B..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 20 mai 2025 ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort du jugement attaqué que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021, Mme A, représentée par Me Tigoki, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2013121 du 22 décembre 2020 du président du tribunal

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M.

Par un jugement n° 2105127 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 août 2023 et le 11 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 de