contester les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale a pris en charge son accident de service au regard des droits à congé maladie mais également pour obtenir une réparation

Mme D B épouse C, représentés par Me Duffay, demandent à la Cour : 1°) d'annuler " le jugement du 11 avril 2024 " ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 91 614 euros au titre de la réparation

En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

une nouvelle expertise au motif que le premier expert s'éloignait considérablement de son référentiel, sans aucun motif juridique et scientifique valable, l'ONIAM a porté atteinte au principe de réparation

service survenu le 25 octobre 2012 et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis ; - elle est en droit d'obtenir sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de Neuilly-Plaisance, la réparation

D'une part, aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance

souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat peut obtenir réparation

ils sont saisi le ministre des armées d'une demande préalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute de l'État en vue d'obtenir la réparation

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux

leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français méconnaît l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elle ne permet pas la réparation

de son préjudice financier ; - il subit également un préjudice moral, dont il sera fait une juste réparation en lui allouant la somme de 10 300 euros.

instance au fond introduite devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune de Montpellier qui l'emploie et visant à obtenir la réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Elle a sollicité, par une réclamation préalable du 13 mars 2022, la réparation de ses préjudices extra patrimoniaux au titre de la responsabilité sans faute de l'administration.

à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de fautes de service commises

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 849 euros en réparation du préjudice

à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

lie nécessairement le contentieux dès lors que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 se borne à réaffirmer un principe général du droit selon lequel l'agent victime d'une agression a droit à la réparation

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation