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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
respectée au regard des exigences prévues par l'article R. 752-35 du code de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2009 ; - l'apport des branches d'activités réalisé le 9 septembre 2002 ne constitue pas une cession qui met fin au report d'imposition de la plus-value réalisée le 3 mai 1993.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n’est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu’un tel report compromette manifestement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
l'habitat (OPH) de Lunéville à Baccarat pour la réhabilitation thermique et patrimoniale de 276 logements des quartiers Vilmette, Sélestat 1 et du bâtiment Jonquille à Lunéville, les conditions de report
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 7 mai 2018, Mme A, épouse du gérant de la société CND Invest et salariée de celle-ci, a adressé un courriel au service vérificateur afin d'obtenir un report de la première date d'intervention fixée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
prévue, et le 25 septembre 2014, date de démarrage effectif de ces travaux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il fait valoir que ; la société TBS devait réaliser un entretien préalable, soit en présentiel avec dans ce cas un report de la date de l’entretien à la fin de la période de confinement, soit par visioconférence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le conseil de la société a demandé le 19 septembre le report de la date de la première intervention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des mentions de l’avis de situation au répertoire Sirene relatif à l’activité de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Après avoir sollicité, dans un premier temps, le 23 juillet 2019, auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes un report de sa date d'affectation, qui lui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général ». 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En tout état de cause, en se bornant à invoquer l’insuffisance d’un tel délai compte tenu d’une période de vacances, et alors qu’elle n’a pas sollicité le report de cette date et que l’administration disposait
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. / Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
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