Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale

En premier lieu, les syndicats requérants reprennent en des termes similaires les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé et aurait été

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 août 2019, 27 février 2020 et 24 août 2020 la Fédération des Entreprises de Boulangerie, représentée par Me

A, employé en tant qu'agent de sécurité, et salarié protégé en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur

B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).

Elle était, en dernier lieu, membre titulaire et secrétaire adjointe du comité social économique d'établissement, ainsi que déléguée syndicale.

Aux termes de l’article L. 1233-57-18 : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions

Par des interventions, enregistrées les 16 novembre et 13 décembre 2022, le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, représenté par Me Simard, conclut

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme, représenté par Me Borie, intervient volontairement au soutien de Mme A et demande que soit mise à la charge de

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le syndicat Union départementale Force Ouvrière de la Charente, représenté par la SCP KPL Avocat, conclut au rejet de la requête.

et adhérer au syndicat de son choix ».

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B... et le syndicat régional CFDT des services de Basse Normandie, représentée par Me Launay, demandent à la cour :

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

Il ressort du compte-rendu de la réunion du 25 juin 1996, qui s'est tenue entre le préfet de Paris et le syndicat patronal précité, et du courrier de ce syndicat du 18 septembre 1996 que, sur les 1 281

Le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés, représenté par Me Dufresne-Castets, a présenté des observations, enregistrées le 1er avril 2021.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. (…) ». 4.

En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.

Par ailleurs, une communication active a été effectuée par l'administration vers les chefs de service, les agents et organisations syndicales concernés.

un siège au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu deux sièges avec 12 voix et FO un siège avec 6 voix.

prud'homale à compter du 6 septembre 2017.