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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
est irrégulier, car les premiers juges, en considérant que le retrait de son certificat de résidence constituait une " confiscation " de ce titre et non un retrait de celui-ci, ont statué ultra petita
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02468_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de la décision du 1er septembre 2011 retirant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01001_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'était pas tenu de procéder au retrait de son attestation de demande d'asile ; - l'arrêté contesté porte une atteinte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, le 3 juin 2016, le CHUM a déclaré ne plus consentir à la transaction et s'est rétracté des conclusions à fin d'homologation qu'il avait présentées devant le tribunal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'exécution du jugement en litige aura des conséquences difficilement réparables dès lors que le retrait de l'habilitation a pour effet de l'empêcher d'exercer son activité d'intermédiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'une promesse de vente ne peut donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts et ne saurait être regardée comme le retrait d'une décision créatrice de droits ; - les moyens soulevés ne sont pas
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00581_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par une décision du 5 juin 2018 cette même autorité a prononcé le retrait de l'agrément, confirmé par une décision du 13 août 2018 rejetant le recours gracieux formé par Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par deux arrêtés du 7 juillet 2010, il a cependant prononcé le retrait de ces deux permis de construire. Sur la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
G ont demandé le retrait du permis de construire n°6605321A0005 délivré le 6 juillet 2021, ainsi que du permis modificatif du 28 décembre 2021 n°6605321A0005 M01 ; - à la suite du retrait du permis de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02427_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 12 novembre 2024 lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle, l’obligeant à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la légalité de la décision portant retrait de titre de séjour : 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 juin 2024, reçu le 19 juin par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01540_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 janvier 2023 retirant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00988_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 16 septembre 2024 lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne les décisions du 19 avril 2019 portant retrait des agréments : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 janvier 2023 retirant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03142_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 11 avril 2022, lui retirant son certificat de résidence algérien délivré le 22 février 2015 pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
942,40 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision n°234/2018 du 25 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest retirant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du président du conseil départemental de la lui retirant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Reims, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du président du conseil départemental de la lui retirant
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