L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

Le 6 février 2020, la CCI a émis un avis défavorable à la demande de M.

B se prévaut de ce qu'un examen médical pratiqué le 29 janvier 2024 a révélé un anévrysme fusiforme de l'aorte abdominale pour laquelle est indiquée une intervention chirurgicale afin d'éviter une rupture

de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen ; à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 mai 2022 qu'il a été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et que ni le médecin rapporteur ni

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par cet avis.

Enfin aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Par un avis du 9 mai 2017, la commission a estimé que la responsabilité de l'établissement de santé ne pouvait être retenue et qu'il n'y avait pas d'accident médical non fautif.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Il soutient que les pièces communiquées par Mme A épouse C, notamment les certificats médicaux, ne permettent pas de contredire sérieusement l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, qu’aucun incident entre Mme A... et son employeur n’est intervenu avant le 1er février 2021, et même qu’une promotion professionnelle lui a été

L’intéressé est d’ailleurs en mesure d’en contester utilement les motifs en soutenant que la commission ne s’était pas fondée sur des avis médicaux contraires à celui du médecin conseil.

Aucun lien n'étant établi entre la rupture sphinctérienne survenue lors du premier accouchement et la nécessité ultérieure de recourir à une assistance médicale à la procréation, il y a lieu d'évaluer

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…), ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,