B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 30 décembre 2021 par le centre hospitalier de Sens pour le recouvrement d'une somme de 32 609,98 euros

de la SATD n° 9186616417 en date du 24 mars 2021 et la somme de 17 728,51 euros procédant de la SATD n° 9186616517 en date du 24 mars 2021, émis par le comptable public du centre des finances publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le 25 mai 2020 et d'ordonner la restitution de cette somme ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de réexaminer sa demande de remise gracieuse de la majoration

D ne sont pas fondés.

Le comptable public a émis à l'encontre des contribuables une mise en demeure de payer le 23 février 2015, un avis à tiers détenteur le 18 août 2017, un commandement de payer le 23 novembre 2020 puis deux

à tiers détenteur notifiées par le comptable public de la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " les 23 mars, 16 avril, 14 juin 2018 pour le recouvrement auprès de la Caisse d'épargne Ile-de-France

détenteur du 22 mars 2022 émis par le Centre des finances publiques du Val-de-Marne et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 085,82 euros résultant de cet avis à tiers détenteur

de recettes et rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître la demande en opposition aux saisies administratives à tiers détenteur.

La SAS Guerrault et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à son opposition aux deux saisies administratives à tiers détenteur émises par la trésorerie municipale de Drancy

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

titres exécutoires du 15 février 2010, alors que cette somme n'est visée par aucun des titres exécutoires émis par la commune à son encontre et produits dans la présente instance, en méconnaissance de

des sommes dues assorti à la notification de saisie administrative à tiers détenteur ne permet pas d'apprécier le bien-fondé de cette créance ; - ni le Trésor public, ni son mandataire, ni l'huissier

2021 émis à l'encontre de la société Sofie et l'impossibilité de recouvrer en exécution de la saisie conservatoire la somme en litige.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 18 octobre 2021, à la demande du comptable public, l’huissier des finances publiques a dénoncé cette saisie à la SASU A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

328 749,45 euros au titre de l'année 2016 et décidé, sur le fondement de l'article L. 6362-7 du code du travail, que ces sommes devaient être versées au Trésor public par la " Sarl Scabe Management ".

subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal de la procédure collective statuant sur l'assignation dont il a été saisi le 13 décembre 2019 ; 4°) à titre infiniment subsidiaire,

Il résulte de l'instruction que l'administration a émis, le 23 août 2022, une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la société par actions simplifiée (SAS) Peintisol, portant sur le