professionnelle dues à l'âge ou au handicap physique. / Chaque salarié au sein d'une même catégorie homogène d'emploi comme définie ci-dessus, se verra attribuer, sur chaque critère, un nombre de points

Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les

que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer un motif de licenciement

d'au moins neuf cents heures de travail par an ; / - soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il

-2 ou L. 1226-10 du code du travail applicables au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.

de délégation en dehors des heures habituelles de travail ne lui ont pas été payées, en violation de l'article L. 2315-1 du code du travail, que la demande d'autorisation de le licencier est concomitante

Aux termes de l'article LP. 2311-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les conventions et accords collectifs de travail définissent les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés

Ces tableaux mentionnent outre les dates et le nombre d’heures consacrées à ces projets par chaque salarié, la nature des travaux effectués et notamment les travaux qui peuvent considérés comme relevant

A, compte tenu de sa qualité de président de la société Samdis, n'entrent pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais dans la catégorie des traitements et salaires.

à 22 heures, y compris pendant leurs congés et produisent, à cet effet, un constat d'huissier relatant les messages reçus sur le téléphone de M.

la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer un motif de licenciement

par son employeur, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 19 juillet 2018 et autorisé le licenciement de ce salarié.

ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires.

d’entretiens réalisés lors des retours de congés familiaux afin de favoriser les conditions de reprise d’activité, le nombre et la proportion de réunion se déroulant avant 9 heures ou après 18 heures

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.