CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins
Juge des référés
DCA_26NC00767_20260408
8 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
immobiliers. " L'article 22 de la même convention stipule : " " Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification
1ère Chambre
DCA_24NT02980_20260120
20 janvier 2026
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue
DCA_22VE01272_20230523
23 mai 2023
ne concerne que les étrangers majeurs.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05407_20240411
11 avril 2024
s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / ; 5° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas
ORCA_24NC02542_20241015
15 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02892_20230929
29 septembre 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
DCA_24NC02896_20241202
2 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de
1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 4.
ORCA_24VE01124_20250211
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
DCA_25VE02284_20250801
1 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_26NC00075_20260115
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision
DCA_25NC00526_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
DCA_25NC00527_20250307
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
Ce recours () doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ". 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02226_20240408
8 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Page 4 sur 11