CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société ARTEO Construction a sous-traité ses missions à la société Batimontage, laquelle a elle-même fait appel en tant que sous-traitante à la société Façade Da Silva.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02725_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Ces reculs partiels répondent à l’exigence du c) du point 4.2.1 que la composition des volumes bâtis « favorise le rythme des façades à l’échelle de la rue ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02904_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le ravalement des façades

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01949_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société ERID IDF déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

. / () / 11.2.1 Façades / 11.2.1 - Matériaux / () / Les enduits d'une même construction ainsi que leur teinte doivent être homogènes.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

; - aucune pièce ne permet d'établir que le changement de destination serait intervenu après le 1er janvier 1977, ni que le changement de destination serait concomitant de la modification des façades

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00963_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 29 mai 2019 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du maire de la commune d'Igny portant modification de façade

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Par suite, le projet présenté par la société Meli dans sa demande de permis de construire, lequel comporte notamment une modification de l'aspect extérieur de la façade sur rue, nécessitait l'accord de

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de la façade projetée. 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03094_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

que quatre fenêtres et deux portes sur la façade donnant sur cour intérieure.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

à protéger en ce qu'il crée plusieurs catégories de façades à protéger - la délibération n'a pas été précédée d'une concertation avec les propriétaires des biens immobiliers dont les façades ont été

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Dispositions particulières / Traitement des façades / Pour les bâtiments à conserver ou dont la façade ou autre élément architectural est à conserver, seuls les travaux d'entretien normal sont autorisés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

(trois teintes d'enduit en plus du zinc sur rue, quatre teintes d'enduit sur la façade arrière), un encadrement partiel des balcons créant une " boîte " qui alourdie la façade sur rue " et que " la multiplicité

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

incomplets en méconnaissance de l’article R 431-36 du code de justice administrative qui exige la production d’un plan de l’état initial des constructions lorsque le projet a pour effet de modifier les façades

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00375_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Le traitement de leur façade doit être cohérent avec les niveaux des étages supérieurs ". 17.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Mme B se plaint de la dégradation de la façade de sa maison qu'elle impute aux travaux de réaménagement de l'espace urbain situé devant sa propriété du fait de la dépose d'un éclairage public en façade

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

, du fait que dans ce cas ils entreraient, en raison de l'absence de décalage par rapport à la façade, dans le calcul de la hauteur de façade tel que déterminé plus haut. 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

Source officielle

Page 4 sur 28

← Précédent Suivant →