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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05524_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière
ORCA_22PA05525_20230310
ORCA_22PA05535_20230310
ORCA_22PA05536_20230310
ORCA_23PA01402_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Blackrock, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil
Juge des référés
ORCA_25PA00806_20251203
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Crédit Agricole Corporate & Investment Bank a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00567_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme Aéroports de la Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes séparées de prononcer la
ORCA_25VE02501_20251027
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la société anonyme (SA) La Banque Postale a clôturé ses comptes bancaires et de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France,
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 933,40
2ème chambre
DCA_22TL20631_20240423
23 avril 2024
La société France Télécom est devenue la société anonyme Orange à compter du 1er juillet 2013. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01497_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société anonyme (SA) GDF-Suez, devenue en cours d'instance la société anonyme (SA) Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Generali Vie et la société Generali Iard ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Rothenberger a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04105_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée AECP Conseil a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1999 et 2000 ont été mis en recouvrement le 31 mars 2002 à l'encontre de la société
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
Pour cette opération de construction, à laquelle la société SCRG était ensuite intéressée, la société immobilière de la Guyane (SIGUY), société anonyme, assurait la maîtrise d'ouvrage et la société d'économie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2021 par
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