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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01115_20260204
4 février 2026
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
Juge des référés
ORCA_25DA02147_20260305
5 mars 2026
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
3ème chambre
DCA_23PA03441_20240731
31 juillet 2024
Elle retient ensuite que le requérant " n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays et son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y
ORCA_24DA02434_20250210
10 février 2025
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Tunisie, eu égard à l'offre de soins qui existe dans ce pays.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02845_20231023
23 octobre 2023
son mari, M.
1ère chambre
DCA_22PA04767_20230427
27 avril 2023
d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de cet Etat et il peut voyager sans risque. 4.
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00280_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait une appréciation erronée de sa situation ; - son état de santé nécessite des soins en France lesquels ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
mari, de nationalité nigérienne, était soigné en Tunisie. 10.Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories
DCA_22LY03237_20240213
13 février 2024
et cognitif ne sauraient démontrer l'indisponibilité en Tunisie des soins nécessaires au fils des requérants, qui est atteint d'un handicap différent.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02584_20240201
1 février 2024
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00277_20230927
27 septembre 2023
, la Tunisie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21880_20230208
8 février 2023
A C expose que tous les membres de sa famille résident en France, qu'il ne dispose d'aucune attache dans son pays d'origine et que ses soins ne peuvent être assurés en Tunisie.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02208_20240918
18 septembre 2024
B a déclaré, lors de son audition par les services de police, qu'il s'était rendu en France afin d'obtenir un devis pour une opération à l'œil gauche et pour y recevoir des soins, il n'a pas donné d'autres
DCA_21LY03658_20230531
31 mai 2023
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
nécessités par son état de santé en Tunisie, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges ; Sur les autres moyens visant la légalité de l'arrêté du 23 janvier 2023 : En ce qui concerne
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01079_20250206
6 février 2025
de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine.
4ème chambre
DCA_22PA05018_20231215
15 décembre 2023
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