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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
aux encaissements les créances sur la clientèle au 31 décembre 2014 et extourner les créances au 1er janvier 2014, le résultat ne pouvant qu'être calculé en ajoutant aux encaissements la variation du solde
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
L’administration a considéré que le solde de ce compte de « TVA à décaisser » au 31 décembre 2016 d’un montant de 64 344,51 se rapportait à la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la société Servinco
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
Cette seconde écriture est venue solder le compte courant d'associé de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
de la norme internationale relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, qui prévoit notamment la communication du solde des comptes bancaires détenus dans un Etat partie par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
Il soutient qu'il ressort du bilan de la société financière Stanvin qu'aucun prélèvement au-delà du solde des comptes bancaires et à la rigueur des valeurs mobilières de placement n'était possible.
2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
part, le solde de ce compte au 31 décembre 2011, d'un montant de 596 741 euros se décomposant en un à-nouveau de 562 189 euros au 1er janvier 2011, des virements d'un montant total de 25 000 euros comptabilisés
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
entendait procéder à la saisie de ses meubles ; il ressort de la fiche de renseignements remise à sa banque le 6 janvier 2024 qu'il ne dispose que de 56 000 euros disponibles ; il produit également ses soldes
Juge des référés
ORCA_24NC01399_20241018
18 octobre 2024
soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre n'est pas justifiée ; - les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence sont excessives compte-tenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
du compte courant de 34 884, 02 euros ; de sorte que le solde du compte courant associé est au 31 décembre 2012 débiteur de 8 815,98 euros (124 341, 52 – 99 457, 5 + 10 000 – 51 500 + 7 800) ; ce montant
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Pour établir ce rappel, l'administration a comparé les factures de cinq prestataires de service restant à payer au vu des soldes des comptes fournisseurs correspondants, au solde nul du compte " TVA déductible
3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
Sans contester le bien-fondé du redressement dont elle a fait l'objet, Mme A fait valoir que la somme de 58 670 euros correspondant au solde débiteur de son compte courant d'associé et taxé comme revenu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
B le 31 décembre 2014 et à son débit du compte banque de la société, cette somme devait être regardée comme ayant été déplacée dans le but de combler le solde débiteur de ce compte et que le solde débiteur
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
les opérations suivantes : au crédit () - le montant des loyers effectivement encaissés payés par la gendarmerie () ", tandis qu'aux termes du b) du même article définissant le régime du solde du compte
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
HSBC Private Bank est dépourvue de fondement légal ; - les comptes concernés ont été clôturés et les sociétés liquidées entre 2005 et 2012 ; - les soldes des comptes bancaires ne sont pas représentatifs
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
courant d'associés et les comptes fournisseurs ayant été soldés ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du code général des impôts, de l'instruction
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
comptabilité de l’entreprise, à partir de la taxe sur la valeur ajoutée sur les paiements fournisseurs, corrigée de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dus-fournisseurs au 31 décembre, et à partir du solde
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
En application de ces dispositions, doit être regardée comme revenu distribué, sauf preuve contraire, la variation positive au cours d'une année du solde débiteur d'un compte courant d'associé. 8.
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
sa situation, eu égard à ses faibles ressources et à la mise en œuvre par l'administration d'une saisie pénale sur la maison qu'elle détient en indivision avec son ex-époux, ainsi que sur tous les soldes
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
L'administration a abandonné, dans son courrier du 31 mars 2015, le redressement relatif à un solde de compte courant d'associé injustifié.
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