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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le premier juge a méconnu son droit à un procès équitable en s'abstenant d'ordonner au préfet la communication de son entier dossier ; S'agissant de la décision lui faisant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 24 octobre 2018, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP, en vue du recouvrement des sommes versées à Mme A et à ses proches, un titre exécutoire d'un montant de 15 631,50 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que : - le préfet n'était pas tenu de trouver à Mme A une solution de relogement ou d'hébergement avant son expulsion, sauf à méconnaître la force exécutoire des décisions de justice et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société EI Montagne et de la société AXA Corporate Solutions Assurance est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A pouvait être seul présent à cette réunion, le procès-verbal ne présente aucune date certaine et n'a pas été produit lorsque le vérificateur l'a demandé mais postérieurement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, qui étaient contestés, le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le droit à un procès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a établi un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et a procédé à une reconstitution des recettes de l'entreprise au titre de la période vérifiée, ainsi que des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le procès-verbal, signé le 4 avril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
responsabilités et l'importance du préjudice de privation de jouissance résultant des travaux déjà réalisés et de ceux à venir, et plus largement de tout autre préjudice, ainsi que toute information utile à la solution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
accueillant des logements sociaux, ce qui fragiliserait nécessairement son ouvrage public, puisque cette partie de bâtiment constitue le pignon Nord de son immeuble locatif ; - elle a présenté, au soutien
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les décisions de l’ARCOM du 12 juin 2024 sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur l’extrait du procès-verbal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties ont été informées, par courrier du 29 avril 2024, de ce que le litige pourrait trouver sa solution au motif soulevé d'office de l'irrecevabilité de la requête faute de représentation du requérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
proposée par l'association ne peut être considérée comme une autre solution satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en comparaison de son impact davantage défavorable aux
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
site le 17 avril 2024, les parties avaient pu constater que l’octroi d’une servitude de passage telle que prévue au moment de la construction de l’ascenseur de la Maison des Avocats constituait la solution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A soutient que l'interdiction de retour porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'elle ferait obstacle à ce qu'il assiste à l'audience à laquelle il est convié devant la 12e chambre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt suffisant au soutien des conclusions du préfet de la Somme tendant au rejet de la requête de la société des éoliennes de Haute Couture.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les éléments mentionnés dans le procès-verbal sont suffisants pour mettre la société à même de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue et, le cas échéant, de les discuter
Source officiellePage 4 sur 156