Aux termes de l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, () ne peut être engagé sans que le

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Aux termes du I de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".

Aux termes de l'article 268 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories

C, qui exerce une activité de pilote professionnel de motocross, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.

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, les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis () sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

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correspondant ; - il n'y a pas eu de débat contradictoire au cours de l'examen de situation fiscale personnelle portant sur sa domiciliation ; - la domiciliation doit s'apprécier au titre de la période

Aux termes enfin de l'article 37 du même code : " Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après

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