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Il résulte de l'instruction que les actes de cession des titres de la société Foraco International stipulaient, s'agissant des modalités de paiement, un crédit consenti aux acheteurs par la société JPC-DS

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

C comporte, en son article 11, une clause d'exclusivité stipulant que " pendant toute la durée du contrat, le salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son temps et de son activité professionnelle

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01203_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'il vise le moyen d'illégalité tiré de la méconnaissance de l'avenant n°5 à son contrat de travail du 2 septembre 2004 stipulant qu'il doit percevoir " les

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02479_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

A au titre de l'année 2012 à raison de son emploi de directeur général de la société Axa Technology Services, son contrat de travail stipulant que cet emploi serait basé à Paris-La Défense.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01504_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

la SCI de la Pointe d'Andey qui a conclu avec la SA C, laquelle a pour objet la fabrication de pièces métalliques, un bail à construction pour une période de trente ans à compter du 31 mars 1983, stipulant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01505_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01507_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

la SCI de la Pointe d'Andey qui a conclu avec la SA D, laquelle a pour objet la fabrication de pièces métalliques, un bail à construction pour une période de trente ans à compter du 31 mars 1983, stipulant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01508_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

, un contrat de bail avec C... portant sur des locaux composés, notamment, d’un gîte de 100 mètres carrés et de cinq chambres d’hôtes indépendantes d’une superficie de 30 mètres carrés chacune, et stipulant

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

commercial, une station-service et des parkings, a conclu un bail commercial avec la société Pleauxdis d’une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 95 000 euros hors taxes ainsi qu’une convention stipulant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00473_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

C..., qui est gérant et associé des SARL Progres’son et Holding DN Audition, a participé à la signature et à l’enregistrement de l’acte de cession des parts sociales du 19 octobre 2016 stipulant que la

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00850_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de cuisinier non qualifié, en date du 25 mai 2019, pour la période du 24 mai 2019 au 23 août 2019, ainsi qu'un avenant, en date du 21 août 2019, stipulant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01891_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Toutefois, si le requérant fait valoir que l'article 8 du contrat de cabinet qu'il a conclu 16 septembre 2020, stipulait qu'il ne pouvait être licencié qu'après respect du prévis mentionné à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03919_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... et Mme E... le permis de construire qu’ils avaient sollicité, alors même que la promesse de vente ne stipulait pas que la promettante pourrait exercer un recours contentieux en cas de défaillance

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01719_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En premier lieu, Mme A soutient que les missions correspondant à sa nouvelle affectation au sein de la brigade des accidents et des délits routiers sont moins " stimulantes " et " enrichissantes " que

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Ces deux contrats, conclus pour une durée de trente-deux ans ayant commencé à courir le 15 mars 1988, stipulaient une promesse de vente au profit des sociétés preneuses, lesquelles devaient manifester

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Alors que l'article 8 des conditions générales d'utilisation du contrat conclu avec cette société stipulait que : " en cas de clôture sur initiative de la SFPMEI pour utilisation abusive du Compte Blank

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00425_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

statuts de la Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives, adoptés par résolution du 9 novembre 1996, stipulent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04458_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

A, le 14 janvier 1994, et réitéré par avenant du 1er mars 1995, stipulait, en son article 3, que le lieu de travail de M.

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